L’incorporation me protège-t-elle vraiment ?

Que protège réellement la responsabilité limitée ?

Parce qu'une société est une personne morale à part entière, elle peut signer des contrats, emprunter de l'argent et être poursuivie en son propre nom.

Si la société loue un bureau, achète des fournitures, puis fait faillite, les créanciers ne peuvent généralement pas saisir votre maison ou vos comptes bancaires personnels. Votre perte est "limitée" à l'argent que vous avez investi dans les actions de l'entreprise. C'est la principale raison pour laquelle les entreprises à haut risque s'incorporent.

Qu'est-ce qu'un cautionnement personnel ?

Les banques et les propriétaires connaissent la responsabilité limitée, et ils n'aiment pas ça. Si vous êtes une nouvelle entreprise sans historique financier, une banque ou un propriétaire exigera presque certainement que vous signiez un "cautionnement personnel".

En signant cela, vous cosignez personnellement la dette de la société. Si la société fait défaut sur le bail commercial, le propriétaire peut contourner le voile corporatif et vous poursuivre personnellement. Vous devez lire attentivement les contrats pour voir si vous signez en tant que président de l'entreprise ou en tant que garant individuel.

Puis-je être poursuivi personnellement comme administrateur ?

Oui. Les administrateurs ont des responsabilités statutaires. Le gouvernement prend la perception des impôts très au sérieux. Si la société omet de remettre la TPS/TVH/TVQ ou les déductions à la source (DAS) sur la paie à Revenu Québec ou à l'ARC, les administrateurs sont tenus personnellement responsables de ces montants.

Les administrateurs peuvent également être tenus personnellement responsables des salaires impayés des employés jusqu'à un certain montant, ou des dommages environnementaux causés par l'entreprise.

L'incorporation me protège-t-elle contre la faute professionnelle ?

Généralement, non. Si vous êtes médecin, avocat, ingénieur, comptable ou un professionnel similaire, l'incorporation ne vous protège pas de la responsabilité personnelle pour vos propres négligences ou fautes professionnelles.

Les clients peuvent toujours vous poursuivre personnellement pour de mauvais conseils ou des erreurs. Vous avez toujours besoin d'une assurance responsabilité professionnelle robuste (assurance erreurs et omissions) même si vous opérez par le biais d'une "Inc.".