Est-ce qu’une entreprise incorporée au Québec peut opérer partout au Canada ?

Quelle est la différence entre constitution et immatriculation ?

La constitution crée la personne morale (votre entreprise) dans sa province d'"origine". L’immatriculation est le processus consistant à informer une province "hôte" que cette personne morale y fait affaire.

Les gens mélangent constamment les deux. Vous ne vous incorporez qu'une seule fois. Mais vous pouvez être immatriculé dans 10 provinces différentes simultanément si vous avez des bureaux à travers le pays. Chaque province hôte vous facturera des frais d'immatriculation annuels pour rester dans sa base de données locale.

Qu'est-ce qui définit "faire affaire" dans une autre province ?

En général, vous êtes réputé "faire affaire" (ou avoir un établissement stable) si vous avez une adresse physique, un employé résident qui prend des commandes, un entrepôt ou si vous détenez des licences d'exploitation spécifiques dans cette province.

Le simple fait d'expédier des produits de votre entrepôt québécois à des clients en Ontario via Postes Canada ne déclenche généralement PAS l'obligation de s'immatriculer en Ontario. De même, un consultant montréalais qui offre du coaching à distance via Zoom à un client en Colombie-Britannique n'a pas besoin de s'immatriculer en C.-B.

Et la TPS/TVH et la TVQ ?

Les taxes de vente sont complètement indépendantes de l'immatriculation corporative ! Même si vous n'avez pas besoin d'immatriculer votre société en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être légalement tenu de facturer et de remettre la TVH de 15 % au gouvernement, selon l'endroit où se trouvent vos clients.

Vérifiez toujours les règles sur le "lieu de fourniture" avec votre comptable. Si vous franchissez le seuil de 30 000 $ de ventes nationales, vous devez percevoir la taxe de vente appropriée en fonction de la province de votre acheteur, peu importe votre statut d'immatriculation corporative.

Combien coûte l'immatriculation extra-provinciale ?

Si vous devez vous immatriculer en Ontario (EPIN) ou en C.-B., attendez-vous à payer des frais gouvernementaux allant de 300 $ à 400 $, plus les honoraires d'avocat ou d'agent pour remplir les formalités. Vous devrez également nommer un "Fondé de pouvoir" (une personne ayant une adresse physique dans cette province) pour recevoir les documents légaux en votre nom.