Incorporation fédérale ou provinciale : laquelle choisir ?

L'incorporation fédérale protège-t-elle automatiquement mon nom dans tout le Canada ?

Lorsque vous vous incorporez au fédéral, Corporations Canada effectue une recherche NUANS stricte. Si votre nom est approuvé, l'incorporation fédérale vous donne le droit d'utiliser votre nom corporatif à travers le Canada.

Cependant, cela ne remplace pas parfaitement une marque de commerce enregistrée. Les provinces ont toujours le droit de contester votre nom s'il entre en conflit grave avec une entreprise locale. Si la protection de votre marque est cruciale, vous devriez enregistrer une marque de commerce auprès de l'OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada), peu importe le type d'incorporation.

Est-ce que l’incorporation fédérale remplace l’immatriculation au Québec ?

Non. L’incorporation fédérale crée la société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). L’immatriculation est le droit de faire affaire dans une province spécifique.

Si la société fédérale exerce ses activités au Québec (ex: a un bureau à Montréal, ou ses administrateurs y vivent), elle doit quand même transiger avec le Registraire des entreprises du Québec (REQ) en déposant une "Déclaration d'immatriculation" et en payant les frais provinciaux. Vous obtiendrez un Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) tout comme une société provinciale.

Quelles sont les différences d'entretien annuel ?

Une société provinciale québécoise ne produit qu'une seule mise à jour annuelle au REQ (souvent cochée sans effort sur la déclaration de revenus provinciale CO-17).

Une société fédérale doit produire un rapport annuel à Corporations Canada (qui coûte environ 12 $) ET maintenir son immatriculation extra-provinciale au REQ. L'incorporation fédérale ajoute donc une petite couche administrative obligatoire chaque année. Oublier le rapport fédéral peut mener à la dissolution de votre entreprise.

Puis-je passer de provincial à fédéral plus tard ?

Oui. Ce processus s'appelle la "prorogation" (continuance). Vous pouvez vous incorporer au Québec aujourd'hui, et si vous prenez de l'expansion massivement à travers le Canada dans cinq ans, vous pouvez "proroger" votre société sous la loi fédérale.

Cependant, effectuer une prorogation nécessite du travail juridique, la rédaction de nouveaux statuts et le paiement de frais gouvernementaux. Il est généralement beaucoup moins cher de choisir la bonne juridiction dès le premier jour si vous connaissez vos plans d'expansion à l'avance.