Quels sont les avantages fiscaux de l’incorporation par rapport à l’entreprise individuelle ?

Comment fonctionne le taux d’imposition des petites entreprises ?

Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible, les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise actif peuvent bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE).

Au Quebec, le taux combine PME tourne generalement autour de 12,2 % pour le revenu admissible, mais les taux et les conditions d'admissibilite peuvent changer. Comparez cela aux taux marginaux personnels qui peuvent rapidement depasser 40 % ou 50 %. L'ecart utile, c'est la liquidite qui peut rester dans la societe pour l'inventaire, l'embauche, le marketing, l'equipement ou une periode plus lente.

Est-ce que l’incorporation permet d’éviter complètement l’impôt ?

Non. C’est surtout un outil de planification et de report. Grâce au principe d'"intégration fiscale" au Canada, quand l’argent est finalement versé à l’actionnaire sous forme de dividende, l’impôt personnel s'applique.

Le but de l'intégration est qu'un dollar gagné dans une société et versé en dividende soit imposé environ au même taux total qu'un dollar gagné directement comme travailleur autonome. Le véritable avantage n'est pas l'évitement absolu; c'est la flexibilité de choisir *quand* vous retirez l'argent, ce qui permet de lisser votre revenu personnel sur plusieurs années pour rester dans des paliers d'imposition inférieurs.

Qu'est-ce que l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) ?

C'est sans doute l'avantage fiscal le plus puissant de l'incorporation. Si vous vendez un jour les actions de votre société exploitant une petite entreprise (SEPE) admissible, vous pourriez avoir droit à l'ECGC.

Les indications federales recentes situent l'ECGC autour de 1,25 million $ pour les biens admissibles, avec une indexation qui devait reprendre en 2026. Le mot important est admissibles : les actions doivent respecter des tests stricts, notamment sur les actifs utilises dans l'entreprise active et sur la periode de detention. Une vente future d'actions peut donc etre beaucoup plus efficace fiscalement qu'une vente d'actifs, mais cela doit se planifier bien avant la transaction.

Puis-je fractionner mon revenu avec mon conjoint ?

Le fractionnement de revenu est beaucoup plus encadré qu’avant à cause des règles sur l'IRF (Impôt sur le Revenu Fractionné) introduites par le gouvernement fédéral. Verser des dividendes à des membres de la famille simplement parce qu'ils sont dans un palier d'imposition inférieur ne fonctionne plus automatiquement.

Cependant, il existe des exceptions. Si votre conjoint travaille dans l'entreprise au moins 20 heures par semaine en moyenne, ou si vous avez plus de 65 ans, vous pourriez toujours être en mesure de lui verser des dividendes sans déclencher les taux punitifs de l'IRF. Parce que ces règles sont incroyablement complexes, avoir une incorporation bien structurée rédigée par des professionnels juridiques est essentiel.